Amendement n° CL240 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 10 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ». Sur la forme, l'alinéa 10 vise à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de t… (extrait)