Amendement n° CL260 de M. Philippe Naillet à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou, à défaut, et en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, dans l’intercommunalité concernée ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir à la version initial de l’article 17 et ainsi permettre l’octroi d’une licence de pharmacie d’officine pour chaque tranche de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune ou pour chaque tranche de 7 000 habitants recensés dans l’intercommunalité. Jusqu’à présent, seules les communes de 15 000 hab… (extrait)