Amendement n° CL271 de M. Olivier Marleix à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « heures », insérer les mots : « , éventuellement prorogeable pour vingt-quatre heures supplémentaires en cas de tentative avérée d’obstruction à l’organisation de l’éloignement ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que la durée de rétention des étrangers en instance d’éloignement à Mayotte ne peut excéder 48 heures (article L. 552-1 du CESEDA, modifié par l’article 7 du PJL). Cette disposition vise à encadrer la privation de liberté dans un contexte d’éloignement administratif, tout en respectant les principes constitutionnels et conventionnels. Cependant, sur le terrain, les service… (extrait)