Amendement n° CL280 de M. Olivier Marleix sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le livre VI est ainsi modifié : a) L’article L. 632-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le 2° n’est pas applicable à Mayotte. » ; b) La section 4 du chapitre Ier du titre V est complétée par un article L. 651-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 651-7-2. - Les article L. 631-2 et L. 631-3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ; 2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public et de leur commissure par des ressortissants étrangers désormais largement majoritaire en population sur le territoire de Mayotte, il est n… (extrait)