Amendement n° CL313 de M. Philippe Naillet à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « les » les mots : « l’effectivité des ». II. - En conséquence, compléter par les mots : « , incluant une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. La multiplication des mesures dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte traduit une fuite en avant législative qui, tout en s’éloignant des principes de droit commun, percute frontalem… (extrait)