Amendement n° CL318 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 316, insérer les treize alinéas suivants : « 5.3. La refondation de Mayotte doit se traduire par un état des lieux des compétences exercées par la collectivité « 5.3.1. Mettre en œuvre un transfert progressif des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte « Afin d’achever le processus de départementalisation engagé en 2011, l’État s’engage à doter l’Assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pour mener à bien la reconstr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète le rapport annexé en précisant la démarche nécessaire pour consolider la départementalisation de Mayotte. Il prévoit d’abord un état des lieux des compétences actuellement exercées par la collectivité afin d’identifier celles qui doivent encore être transférées. Un comité disposera d’un an pour définir les modalités du transfert, à l’horizon 2028, des compétences lié… (extrait)