Adopté.
Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux ainsi qu’une programmation budgétaire seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte. »
Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral. Sont notamment évoqués : - la construction d'une cité judiciaire avec un objectif de début des travaux en 2025 ; - la construction d'un centre éducatif fermé avec un objectif … (extrait)