Amendement n° CL333 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « mahoraise », insérer les mots : « et d’enfermement des enfants étrangers ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi autorise la poursuite de l’enfermement des enfants en rétention administrative. L'article 7 prévoit, en effet, que l’État pourra placer des enfants en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date. Cette mesure revient sur la loi du 26 janvier 2024 qui avait prévu la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte à partir du 1er janvier 2027… (extrait)