Amendement n° CL347 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « a », insérer le mot : « partiellement ».

L'exposé des motifs

Malgré la promulgation d’une loi d’urgence pour Mayotte en février 2025, la situation ne cesse de s’aggraver. Pourtant, cet alinéa sous-entend que l’État a pris ses responsabilités et a agi en conséquence face à cette crise. Quand bien même la loi d’urgence pour Mayotte a permis une adaptation de certaines normes d’urbanisme ainsi qu’un soutien économique et social, il serait incorrect d’affirmer … (extrait)