Amendement n° CL358 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « - la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’une cour d’appel à Mayotte ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été … (extrait)