Amendement n° CL363 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 183 par la phrase suivante : « Il est fait état de l’évolution de cette convergence progressive de manière annuelle. »

L'exposé des motifs

La promesse de la convergence des droits sociaux pour les mahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle reste néanmoins différée année après année. Par cet amendement, il est proposé de rendre compte de cette convergence progressive, de manière annuelle, pour s’assurer du respect du rythme annoncé et de l'évolution du système de protection sociale de Mayotte.