Amendement n° CL364 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 189, substituer aux mots : « n’appelle pas d’ » les mots : « appelle un ».

L'exposé des motifs

A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire, et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. Cette situation liée à l’absence de convergence des droits sociaux est exacerbée par un fort taux de non-recours aux prestations. Ce taux de non-recours s’exp… (extrait)