Amendement n° CL370 de Mme Dominique Voynet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 189.

L'exposé des motifs

Cette formulation traduit une approche profondément paternaliste de la part du gouvernement à l’égard de Mayotte. Renoncer au principe de convergence sociale au motif que la population locale aurait, selon ses critères, un nombre d’enfants jugé excessif, revient à essentialiser les comportements des habitants et à leur dénier des droits sur la base de préjugés. Une telle justification, fondée sur … (extrait)