Amendement n° CL389 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 221 par la phrase suivante : « Cette actualisation intervient dès la transmission des données provisoires aux communes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement avance le calendrier d'actualisation des dotations versées aux collectivités : celui-ci doit intervenir en 2026, dès que les données provisoires du recensement sont connues, et non en 2027. Il est urgent de proportionner les dotations des collectivités mahoraises à leur situation démographique.