Amendement n° CL392 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 227, substituer au mot : « dédié » le mot : « consacré ».

Amendement rédactionnel