Amendement n° CL404 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 308, substituer aux mots : « d’État, ministre » le mot : « chargé ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 309, substituer au mot : « dédiée » le mot : « consacrée ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l’État à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel