Amendement n° CL410 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 52, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « des pays ».

Amendement rédactionnel