Amendement n° CL414 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les mots : “371-2 du code civil,” » les mots : « la première occurrence du mot : « enfant » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel