Amendement n° CL415 de M. Philippe Gosselin à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer à la mention : « 16° » la mention : « 10° bis ».