Amendement n° CL416 de M. Philippe Gosselin à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 12° » la référence : « 13° ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 12° bis » la référence : « 13° bis ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 12° bis » la mention : « 13° bis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel