Amendement n° CL420 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de » les mots : « deux ans après ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.