Adopté.
Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002. »
L’ordonnance du 22 décembre 2011 insère dans l’ordonnance du 27 mars 2002 un article 23-7 qui rend applicable à Mayotte le régime de l’Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arcco) dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes. Un accord a bien été… (extrait)