Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ; « 2° L’article L. 4031-7 est ainsi réd… (extrait)
Cet amendement vise à modifier l’article 18 adopté au Sénat qui proposait qu’à Mayotte comme dans les autres régions soient instituées des unions régionales de professionnels de santé. Si l’objectif de distinguer la représentation des professionnels de santé libéraux de Mayotte de celle de La Réunion nous anime également, il est proposé que soit créée à Mayotte une union régionale interprofessionn… (extrait)