Amendement n° CL456 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel. Le II de l’article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d’adaptation du droit dont le conseil régional de la Martinique disposait jusqu’à son prochain renouvellement en matière d’énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pour l’assemblée de Martinique.