Amendement n° CL457 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Dans les communes d’une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune après consultation pour avis du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. » » III. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise premièrement à revenir à la version en vigueur de l’article L. 5511-3 du code de la santé publique concernant les tranches de population devant être pris en compte dans les communes d’au moins de 15 000 habitants. Deuxièmement, il permet de revenir au droit en vigueur, à savoir que dans les communes de moins de 15 000 habitants, si la tranche entière de 7 000 habitants n’est pa… (extrait)