Amendement n° CL466 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 161, substituer au mot : « demain » les mots : « à partir de 2025 ».

Cet amendement est rédactionnel.