Amendement n° CL471 de M. Frantz Gumbs à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « son annexe » les mots : « ses annexes ».

Amendement rédactionnel.