Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le présent I n’est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ni à celle d’habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1-1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 »
Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi qu’à ceux occupant des habitats indignes et informels au sens de l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990. Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38 % des logements étaient c… (extrait)