Amendement n° CL488 de M. Charles de Courson sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’article 28 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’agit d’une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l’article 22 du présent proje… (extrait)