Amendement n° CL5 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à deux ans, le tribunal correctionnel » doit : soit ordonner que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à … (extrait)