Amendement n° CL24 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver le dispositif actuellement en vigueur à l'article 464-2 du code de procédure pénale. En l'état du droit, lorsque la durée cumulée d'emprisonnement ferme prononcée, y compris après prise en compte d'une éventuelle révocation de sursis n'excède pas un an, le tribunal correctionnel est tenu d'examiner la possibilité d'un aménagement de peine. Nous … (extrait)