Amendement n° CL35 de Mme Sylvie Josserand à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « incompatible avec le régime de la détention ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la nécessité de suivre un traitement médical » peut justifier un aménagement de peine. Cette rédaction n’opère aucune distinction selon que ce traitement est compatible ou non avec le régime de la détention. Or, de nombreux traitements médicaux peuvent être assurés en détention. Si le présent amendement ne devait pas être adopté, un aménagement… (extrait)