Amendement n° CL37 de Mme Sylvie Josserand à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « à l’égard d’une personne qui n’est pas en situation de récidive légale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre. Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui rec… (extrait)