Amendement n° CL39 de Mme Sylvie Josserand à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 464-2 du code de procédure pénale est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 464-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’aménager la peine dès le prononcé de la condamnation. Ce mécanisme conduit, en pratique, à ce que des peines d’emprisonnement pourtant ferme ne soient pas exécutées autrement que sous un régime aménagé, c’est-à-dire sans incarcération effective. Il en résulte une atténuation considérable de la portée de la sanction. Si la juridi… (extrait)