Déposé le : 2 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Adopté le 6 mai 2026

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le 6° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D’être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de l’auteur de l’infraction ; ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

M. Arnaud Bonnet EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information précoce des victimes sur leurs droits. Il prévoit qu’elles soient informées, dès le dépôt de plainte, de leur droit à être informées de la libération, temporaire ou définitive, de l’auteur de l’infraction, dans les conditions prévues par le présent code.

Le texte amendé

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 4 amendements

n° 25 (Rect) Mme Laure Miller EPR Adopté Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…
n° CL32 M. Arnaud Bonnet EcoS Retiré Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…
n° 37 (Rect) M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL33 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000033.