Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« Art. 10-2-1. - L’autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, la victime de ses droits prévus à l’article 10-2 et au IV de l’article 707, ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection.
« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime.
« Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
« La victime est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le nouvel article 10-2-1 du code de procédure pénale vise prévoir un principe général d’information des victimes. Le présent amendement reformule la rédaction initiale de la proposition pour distinguer, dans un premier alinéa, le principe général et, dans un deuxième alinéa, son application en matière d’information relative à la libération d’un auteur ou d’un auteur présumé.
Il ajoute aussi des précisions sur la délivrance de cette information, en explicitant qu’elle est adressée aux représentants légaux dans le cas d’une victime mineure et qu'elle explique également à la victime qu'elle peut faire connaître, à tout moment de la procédure, qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités…
Le texte prévoit d'informer les victimes de violences sexuelles, dès lors qu'un agresseur condamné ou mis en examen est remis en liberté, sur les conditions de cette libération, notamment les éventuelles interdictions judiciaires. Il institue un guichet unique national chargé de suivre et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées en leur faveur. Enfin, il prévoit une compensation financière de la charge publique par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
n° CL1Mme Virginie Duby-Muller DRRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la victime est mineure, l’information prévue au présent article est…
n° 1Mme Céline Thiébault-Martinez SOCAdoptéAu début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Au plus tard un mois ».
n° 6M. Yoann Gillet RNRejetéAprès l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à…
n° 9Mme Gabrielle Cathala LFIDevenu sans objetI. - Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la…
n° CL10Mme Gabrielle Cathala LFIRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la…
n° 10Mme Gabrielle Cathala LFIDevenu sans objetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
n° CL19Mme Sophie Blanc RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est délivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le…
n° CL23M. Yoann Gillet RNRetiréCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses…
n° 24Mme Laure Miller EPRDevenu sans objetÀ l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
n° CL26Mme Agnès Firmin Le Bodo HORDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« été placée en détention »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure de…
n° CL27Mme Agnès Firmin Le Bodo HORNon défenduCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la…
n° CL31M. Arnaud Bonnet EcoSDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« 706-47 »,
insérer les mots :
« , dans les conditions du présent code…
n° 33Mme Caroline Yadan EPRAdoptéÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles 10-1, ».
n° 42M. Arnaud Bonnet EcoSDevenu sans objetCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai de trente jours ».
n° 44M. Arnaud Bonnet EcoSAdoptéI. - A l’alinéa 2, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
II. - En conséquence, compléter…
n° 49Mme Agnès Firmin Le Bodo HORAdoptéÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’incarcération d’une personne détenue »
Les mots :
« la mesure privative de liberté d’une…
n° CL50Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRetiréAu début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Au plus tard un mois ».