Amendement n° II-CL39 de M. Ugo Bernalicis à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits. Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a en effet … (extrait)