Amendement n° II-CL47 de M. Ugo Bernalicis à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles n'existe que partiellement, e… (extrait)