Amendement n° II-CL56 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les collectivités dites d'Outre-Mer. La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore … (extrait)