Amendement n° II-CL65 de M. Marc Pena à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la pérennité de la présence associative au sein des centres de rétention administrative (CRA), menacée notamment par la proposition de loi votée au Sénat le 12 mai 2025 confisquant à certaines associations leurs missions d’information et d’assistance juridico-sociale au profit de l’OFII. Les associations conventionnées, tell… (extrait)