Amendement n° II-CL79 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence. À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concern… (extrait)