Amendement n° II-CL82 de Mme Lisette Pollet à l'article 49

L'exposé des motifs

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et CP : - du programme 310 : "conduite et pilotage de la politique de la justice", action 10 "politique RH transverse", - vers le programme 101 "Accès au droit et à la justice" à l’action 03 "Aide aux victimes". Le présent amendement entend corriger une dérive devenue systématique : les dispositifs dits “d’égalité profes… (extrait)