Amendement n° II-CL128 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de r… (extrait)