Amendement n° II-CL144 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués à la justice. Il a pour objectif d’améliorer le traitement judiciaire des infractions sexuelles et de garantir une prise en charge des victimes conforme aux exigences de la directive européenne 2024/1385 relative a… (extrait)