Rejeté.
Le présent amendement vise à doter les services de la Police nationale des crédits nécessaires au développement d’une application numérique permettant la délivrance d’un récépissé de contrôle d’identité. Ce dispositif, recommandé de longue date par le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, répond à un double objectif : renforcer la transparence des prat… (extrait)