Amendement n° II-CL196 de M. Yoann Gillet à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le dispositif COROM (contrats de redressement outre-mer) a pour objectif de soutenir les communes ultramarines dans l’assainissement de leur situation financière, la réduction des délais de paiement envers leurs fournisseurs locaux et la mise en place d’un pilotage optimisé de leurs budgets. Selon le rapport du Sénat de 2023, la situation financière de six communes sur neuf ayant signé un contrat … (extrait)