Amendement n° II-CL198 de Mme Monique Griseti à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Chaque année, de nombreux réseaux organisant l’immigration clandestine, impliqués dans le trafic de migrants, la fourniture de faux documents (carte vitale, passeport, CNI, permis de conduire, contrats de travail (…) et l’embauche illégale de personnes sans titre de séjour, sont démantelés. Ces documents ont pour but de faciliter l’obtention de droits légaux sur le territoire de la République. Alo… (extrait)