Amendement n° II-CL213 de Mme Sandrine Josso à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent des structures où la collaboration entre le corps médical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Elles assurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale et d’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de l’autorité judiciaire. Leur mission consiste notamment à examiner et à prendre en charge l… (extrait)