Amendement n° II-CL215 de Mme Pascale Bordes à l'article 49

Tombé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action "01 -Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et d'augmenter de 500 000 euros l'action 1-"Mise en oeuvre des décisions judiciaires" du programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse". Le prés… (extrait)