Amendement n° II-CL227 de M. Pouria Amirshahi à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le budget de l’action « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 1 500 000 euros au bénéfice de la justice restaurative. La justice restaurative, définie à l’article 10-1 du code de procédure pénale, offre aux victimes et aux auteurs d’infractions la possibilité de participer activement à un processus visant à réparer le préjudice, … (extrait)